Chargement en cours…
19 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECLAMEE Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDUSTRIE HOTELIERE - ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 - APPLICATION Cassation civil - 3° CONCIERGE - SALAIRES - CONCIERGE D'UNE MAISON MEUBLEE - ASSIMILATION AU PERSONNEL HOTELIER
JURITEXT000006955678