SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE COUTON A ACHETE DIFFERENTS LOCAUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE DEPUIS QUELQUES ANNEES, DANS UN IMMEUBLE QUI A ETE VENDU EN TOTALITE LE 9 JANVIER 1952 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE LUI AVOIR DENIE LA PROPRIETE D'UNE COURETTE, SANS RECHERCHER, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS, S'IL N'EN AVAIT PAS L'USAGE EXCLUSIF ;
ET D'AUTRE PART, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LA DECLARATION DE COUTON QU'IL N'AVAIT AUCUNE PRETENTION SUR LE SOL DE LADITE COURETTE, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT AUCUNE RECONNAISSANCE DU MAL-FONDE DE LA DEMANDE, MAIS N'ETAIT QUE L'APPLICATION DES PRINCIPES SUR LA CO-PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 "LORSQUE LES DIFFERENTS ETAGES D'UNE MAISON APPARTIENNENT A DIVERS PROPRIETAIRES, CEUX-CI, A DEFAUT DE TITRES CONTRAIRES, SONT PRESUMES ETRE PROPRIETAIRES DU SOL, ET DE TOUTES LES PARTIES QUI NESONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN D'EUX TELS QUE COURS, MURS..." ;
QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE "NI L'ACTE DE VENTE, NI LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE N'EXCLUENT LA COURETTE LITIGIEUSE, DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ;
QUE VAINEMENT COUTON ESSAIE DE TIRER ARGUMENT DE CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT AVANT LA VENTE, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT ET DE LA COURETTE ;
QUE LA PROPOSITION PARTICULIERE A LAQUELLE IL FAIT ALLUSION FIGURE AU CHAPITRE "PROPRIETE JOUISSANCE", COMPLETE LA PROPOSITION PRECEDENTE RELATIVE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE ;
QUE, DESTINEE A REGLER LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL DONT L'ACQUEREUR ETAIT TITULAIRE, CETTE PHRASE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME FIXANT L'ETENDUE DES DROITS CEDES" ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE COUTON NE JUSTIFIAIT NI D'UN TITRE NI D'UNE AFFECTATION DE LA COURETTE A SON USAGE EXCLUSIF, DEPUIS L'EXPIRATION DE SON BAIL, ET QU'AINSI "CETTE COURETTE DEVAIT ETRE DECLAREE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE " ;
ET ATTENDU QUE LE DERNIER MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI EST SURABONDANT, AINSI QUE L'ONT SOULIGNE LES JUGES DU FOND ;
QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.776. COUTON C/ X... CHAPAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCAT : M. TALAMON.