Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LE TEMPS CONSACRE PAR UN CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE DE SON CAMION RENTRE DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 AUX TERMES DUQUEL "EST COMPTE COMME TRAVAIL EFFECTIF POUR UNE FRACTION EGALE A LA MOITIE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAILLEUR EST A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE".

Résumé

Cassation civil - TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR TERRE - CHAUFFEUR DE CAMION-CITERNE - TEMPS CONSACRE AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE DU CAMION

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