Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

AUX TERMES DE L'ARTICLE 611 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 EN CAS DE REVISION L'AUGMENTATION DE LA RENTE NE PEUT ETRE RECLAMEE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DEMANDE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI A ACCORDE A UN AGENT DES CHEMINS DE FER LA REVISION DE SA RENTE D'INVALIDITE, NON A COMPTER DE LA DEMANDE REGULIERE, MAIS A COMPTER DE LA DATE OU L'INTERESSE, PROJETE CONTRE UN MUR AU COURS D'UN BOMBARDEMENT AERIEN, S'ETAIT ADRESSE A UN AGENT DE LA S N C F POUR SOLLICITER UNE DEMANDE DE REVISION DE SON INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE DONT IL ATTRIBUAIT L'AGGRAVATION A CET EVENEMENT, AU MOTIF QUE, SUR LE CONSEIL DE CET AGENT, IL AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VICTIME CIVILE DE LA GUERRE, QU'IL S'EN ETAIT SUIVI UNE LONGUE PROCEDURE AYANT ABOUTI AU REJET DE SA DEMANDE ET QUE LA PRESCRIPTION DES DROITS EVENTUELS A REPARATION QUE L'ARTICLE 611 INSTITUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE N'EST PAS OPPOSABLE A CELUI QUI S'EST TROUVE EMPECHE DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ALORS QUE LES REGLES SUR LA PRESCRIPTION ETAIENT INAPPLICABLES A LA MATIERE, UNIQUEMENT REGLEE PAR L'ARTICLE 611, ET QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT SUIVI UNE PROCEDURE IRREGULIERE SUR LE CONSEIL VERBAL D'UN AGENT NON QUALIFIE POUR LE DONNER AU NOM DE LA S N C F N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION.

Résumé

Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - MAJORATION DE RENTE - POINT DE DEPART - DEMANDE DE REVISION RETARDEE PAR L'INTRODUCTION D'UNE AUTRE PROCEDURE

Analyse

Abstrats

AUX TERMES DE L'ARTICLE 611 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 EN CAS DE REVISION L'AUGMENTATION DE LA RENTE NE PEUT ETRE RECLAMEE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DEMANDE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI A ACCORDE A UN AGENT DES CHEMINS DE FER LA REVISION DE SA RENTE D'INVALIDITE, NON A COMPTER DE LA DEMANDE REGULIERE, MAIS A COMPTER DE LA DATE OU L'INTERESSE, PROJETE CONTRE UN MUR AU COURS D'UN BOMBARDEMENT AERIEN, S'ETAIT ADRESSE A UN AGENT DE LA S N C F POUR SOLLICITER UNE DEMANDE DE REVISION DE SON INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE DONT IL ATTRIBUAIT L'AGGRAVATION A CET EVENEMENT, AU MOTIF QUE, SUR LE CONSEIL DE CET AGENT, IL AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VICTIME CIVILE DE LA GUERRE, QU'IL S'EN ETAIT SUIVI UNE LONGUE PROCEDURE AYANT ABOUTI AU REJET DE SA DEMANDE ET QUE LA PRESCRIPTION DES DROITS EVENTUELS A REPARATION QUE L'ARTICLE 611 INSTITUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE N'EST PAS OPPOSABLE A CELUI QUI S'EST TROUVE EMPECHE DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ALORS QUE LES REGLES SUR LA PRESCRIPTION ETAIENT INAPPLICABLES A LA MATIERE, UNIQUEMENT REGLEE PAR L'ARTICLE 611, ET QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT SUIVI UNE PROCEDURE IRREGULIERE SUR LE CONSEIL VERBAL D'UN AGENT NON QUALIFIE POUR LE DONNER AU NOM DE LA S N C F N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION.

Résumé

Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - MAJORATION DE RENTE - POINT DE DEPART - DEMANDE DE REVISION RETARDEE PAR L'INTRODUCTION D'UNE AUTRE PROCEDURE

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