Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° S'IL EST VRAI QUE LA MEILLEURE SATISFACTION DES SEULS INTERETS PROFESSIONNELS NE PEUT JUSTIFIER UN ECHANGE, PAR CONTRE CES INTERETS PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORSQU'ILS SONT EN CORRELATION ETROITE AVEC DES INTERETS FAMILIAUX DONT LA SATISFACTION SE TROUVE AUSSI AMELIOREE. ON NE SAURAIT PAR SUITE FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN PROPRIETAIRE DE SON OPPOSITION A L'ECHANGE PROJETE PAR SON LOCATAIRE, D'AVOIR BASE ESSENTIELLEMENT SA DECISION SUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE CELUI-CI N'AVAIT PLUS L'EMPLOI NORMAL DU GRAND APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ET, D'AUTRE PART, QUE LE CO-ECHANGISTE QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AVOCAT, NE DISPOSAIT PAS POUR SA FAMILLE DE LOCAUX SUFFISAMMENT GRANDS ET NE POUVAIT EXERCER SA PROFESSION QU'EN SACRIFIANT LES INTERETS LEGITIMES DE SA FAMILLE, TROUVERAIT DANS L'APPARTEMENT ECHANGE LA PLEINE SATISFACTION DE CEUX-CI.
2° L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET MEME DE LA LOI UN LOCATAIRE OU OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AU PROPRIETAIRE, CELUI-CI N'EST PLUS RECEVABLE, POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION, A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU PRECEDENT LOCATAIRE OU OCCUPANT D'UNE DECHEANCE DE SON DROIT LOCATIF OU DE SON DROIT AU MAINTIEN, ALORS QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE - DEFINITION - BESOINS PROFESSIONNELS DES CO-ECHANGISTES Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - IMPOSSIBILITE DE CONTESTER ULTERIEUREMENT LE DROIT AU MAINTIEN DU PRECEDENT LOCATAIRE

Analyse

Abstrats

1° S'IL EST VRAI QUE LA MEILLEURE SATISFACTION DES SEULS INTERETS PROFESSIONNELS NE PEUT JUSTIFIER UN ECHANGE, PAR CONTRE CES INTERETS PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORSQU'ILS SONT EN CORRELATION ETROITE AVEC DES INTERETS FAMILIAUX DONT LA SATISFACTION SE TROUVE AUSSI AMELIOREE. ON NE SAURAIT PAR SUITE FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN PROPRIETAIRE DE SON OPPOSITION A L'ECHANGE PROJETE PAR SON LOCATAIRE, D'AVOIR BASE ESSENTIELLEMENT SA DECISION SUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE CELUI-CI N'AVAIT PLUS L'EMPLOI NORMAL DU GRAND APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ET, D'AUTRE PART, QUE LE CO-ECHANGISTE QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AVOCAT, NE DISPOSAIT PAS POUR SA FAMILLE DE LOCAUX SUFFISAMMENT GRANDS ET NE POUVAIT EXERCER SA PROFESSION QU'EN SACRIFIANT LES INTERETS LEGITIMES DE SA FAMILLE, TROUVERAIT DANS L'APPARTEMENT ECHANGE LA PLEINE SATISFACTION DE CEUX-CI.
2° L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET MEME DE LA LOI UN LOCATAIRE OU OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AU PROPRIETAIRE, CELUI-CI N'EST PLUS RECEVABLE, POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION, A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU PRECEDENT LOCATAIRE OU OCCUPANT D'UNE DECHEANCE DE SON DROIT LOCATIF OU DE SON DROIT AU MAINTIEN, ALORS QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT.

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