Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

7 janvier 1961

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LE RETARD APPORTE A LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME, CIRCONSTANCE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A SON SALARIE.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - CIRCONSTANCE RENDANT LE CONGEDIEMENT ABUSIF (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006955732
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 7 janvier 1961
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 27
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

Consulter la source officielle (ouvre un nouvel onglet)