Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE S'APPLIQUANT PAS AUX SILICOSES CONSTATEES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1947, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEBOUTE UN ASSURE SOCIAL DE SA DEMANDE EN REPARATION DE LA SILICOSE DONT IL EST ATTEINT DES LORS QU'ELLE RELEVE AU VU DE L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE QUE CETTE AFFECTION A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1947 A L'OCCASION D'UN EXAMEN RADIOLOGIQUE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION - PREMIERE CONSTATATION ANTERIEURE (NON)

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Contexte de la décision