Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

UN ORDRE DE REQUISITION NE CONFERE AU BENEFICIAIRE QU'UN DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE, QUI NE SAURAIT EMPECHER CE BENEFICIAIRE S'IL DEVIENT PROPRIETAIRE DES LIEUX D'EXERCER SUR CEUX-CI LE DROIT DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES LOYERS.

Résumé

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX

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Contexte de la décision