Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ADVENU A UN SALARIE QUI, EN PERIODE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT, SE RENDAIT AUPRES D'UN ENTREPRENEUR AFIN D'Y SOLLICITER UN EMPLOI, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI QUALIFIE CET ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS DES HEURES OUVRABLES DONT IL DISPOSAIT POUR RECHERCHER DU TRAVAIL EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE REGISSANT, QUE CE SALARIE USAIT D'UNE PREROGATIVE RESULTANT POUR LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A SON EMPLOYEUR, LEQUEL EN LUI NOTIFIANT UN PREAVIS DE LICENCIEMENT AVAIT CREE POUR LUI UN RISQUE PROFESSIONNEL PARTICULIER, ALORS QUE L'ACCIDENT, SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ACCOMPLI POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, EST SURVENU A L'OCCASION D'UNE DEMARCHE EFFECTUEE PAR L'INTERESSE DANS SON INTERET PERSONNEL ET A UN MOMENT OU CELUI-CI N'ETAIT PAS SOUS LE CONTROLE DU CHEF D'ENTREPRISE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE=ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - PREAVIS - SALARIE BLESSE EN RECHERCHANT UN NOUVEL EMPLOI

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