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19 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - AUTOMOBILE - REMORQUAGE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VEHICULE REMORQUE - CONDUCTEUR DE CE VEHICULE N'AYANT PAS DE MOYEN D'ACTION SUR SA DIRECTION