Chargement en cours…
26 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE - RELAXE DU PIETON POURSUIVI POUR IVRESSE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE - PORTEE