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26 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE - CONSTATATIONS IMPLICITES Cassation civil - 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - CONSTATATIONS IMPLICITES