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19 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - PRIX DU CHEPTEL - PRENEUR SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU PRIX DU DROIT AU BAIL - CONTESTATION SUR LA NATURE DE CE VERSEMENT