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19 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATIONS - IRREGULARITES - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE Cassation civil - 2° DELEGUES DU PERSONNEL - MANDAT - MANDAT EXPIRE - TACITE RECONDUCTION (NON) Cassation civil - 3° GREVE - DEFINITION - ABSENCE DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES (NON)