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19 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMANDES PASSEES MAIS NON LIVREES - PRIX ENCAISSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE D'ACTE JURIDIQUE LE JUSTIFIANT - REPRESENTANT DE COMMERCE