Chargement en cours…
19 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - ACCIDENT SURVENU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER - EVACUATION DE LA VICTIME EN METROPOLE - AVIS DEFAVORABLE DE L'EXPERT TECHNIQUE - PORTEE