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19 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - BAIL A FERME - PROGORATION - PROROGATION ACCORDEE A UN PRENEUR ITALIEN ALORS EXCLU DU STATUT DU FERMAGE Cassation civil - 2° ENREGISTREMENT - TRANSACTION - CONDITIONS - REALISATION EN COURS D'INSTANCE - ORDONNANCE DE REFERE RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES JUGES DU FOND NON SAISIS PAR CES DERNIERES (NON)