Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1961

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN A UN LOCATAIRE QUI, CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX POUR ECHAPPER AUX PERSECUTIONS RACIALES S'EST REFUGIE AUX ETATS-UNIS ET A MANIFESTE PLUSIEURS ANNEES APRES LA LIBERATION SON INTENTION DE REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX QUI AVAIENT ETE RELOUES A UN TIERS SOUS RESERVES DE SES DROITS, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ANTERIORITE DE SON TITRE PAR RAPPORT A CELUI DU SECOND LOCATAIRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA NON OCCUPATION QUI LUI ETAIT REPROCHEE S'EXPLIQUAIT PENDANT LA GUERRE PAR LA NECESSITE DE QUITTER LES LIEUX PUIS APRES LA LIBERATION PAR L'OCCUPATION DU LOCATAIRE ET ENSUITE PAR LE REFUS DE LE LAISSER REOCCUPER LES LIEUX ET, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DES RESERVES FAITES EN SA FAVEUR LORS DE LA SECONDE LOCATION, IL POUVAIT ESTIMER SUFFISAMMENT GARANTIS LES DROITS DONT IL DEVAIT SE PREVALOIR PLUSIEURS ANNEES AVANT LA CESSATION DE SA LOCATION PAR LE CONGE DELIVRE ULTERIEUREMENT, EN ONT DEDUIT QU'IL JUSTIFIAIT DE MOTIFS LEGITIMES DE NON OCCUPATION.
2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SAURAIENT ETRE OPPOSEES A UN LOCATAIRE DONT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST CONTESTE, DES LORS QUE PRIVE DE SON LOGEMENT EN FRANCE PAR LA COLLUSION DE SON PROPRIETAIRE ET D'UN TIERS AUQUEL L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE RELOUE, IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DISPOSANT DE DEUX HABITATIONS DU FAIT DE SA RESIDENCE A L'ETRANGER.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - LOCATAIRE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - LOCATAIRE RESIDANT A L'ETRANGER - LOCATAIRE AYANT ETE CONTRAINT DE QUITTER SON APPARTEMENT EN FRANCE PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE (NON)

Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN A UN LOCATAIRE QUI, CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX POUR ECHAPPER AUX PERSECUTIONS RACIALES S'EST REFUGIE AUX ETATS-UNIS ET A MANIFESTE PLUSIEURS ANNEES APRES LA LIBERATION SON INTENTION DE REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX QUI AVAIENT ETE RELOUES A UN TIERS SOUS RESERVES DE SES DROITS, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ANTERIORITE DE SON TITRE PAR RAPPORT A CELUI DU SECOND LOCATAIRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA NON OCCUPATION QUI LUI ETAIT REPROCHEE S'EXPLIQUAIT PENDANT LA GUERRE PAR LA NECESSITE DE QUITTER LES LIEUX PUIS APRES LA LIBERATION PAR L'OCCUPATION DU LOCATAIRE ET ENSUITE PAR LE REFUS DE LE LAISSER REOCCUPER LES LIEUX ET, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DES RESERVES FAITES EN SA FAVEUR LORS DE LA SECONDE LOCATION, IL POUVAIT ESTIMER SUFFISAMMENT GARANTIS LES DROITS DONT IL DEVAIT SE PREVALOIR PLUSIEURS ANNEES AVANT LA CESSATION DE SA LOCATION PAR LE CONGE DELIVRE ULTERIEUREMENT, EN ONT DEDUIT QU'IL JUSTIFIAIT DE MOTIFS LEGITIMES DE NON OCCUPATION.
2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SAURAIENT ETRE OPPOSEES A UN LOCATAIRE DONT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST CONTESTE, DES LORS QUE PRIVE DE SON LOGEMENT EN FRANCE PAR LA COLLUSION DE SON PROPRIETAIRE ET D'UN TIERS AUQUEL L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE RELOUE, IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DISPOSANT DE DEUX HABITATIONS DU FAIT DE SA RESIDENCE A L'ETRANGER.

Résumé

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse