Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PAR UNE PROPRIETAIRE ET REJETANT LE MOYEN OPPOSE A CETTE DERNIERE PAR LE LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QU'ELLE S'ETAIT DEPOSSEDEE VOLONTAIREMENT DE SON LOGEMENT EN LE CEDANT A UN SYNDICAT COMMERCIAL, A QUI SA PETITE-FILLE CEDAIT EGALEMENT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR ELLE DANS LE MEME IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ADMETTENT, A BON DROIT, LA LEGIMITE D'UNE TELLE CESSION, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CETTE PROPRIETAIRE EXPLOITAIT LE FONDS DE COMMERCE AVEC SA PETITE-FILLE, QUE CELLE-CI S'ETANT DESTINEE A UNE AUTRE ACTIVITE, ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SEULE L'EXPLOITATION, QUE BIEN QUE LE LOGEMENT CEDE EN MEME TEMPS QUE LE BAIL SUR LE FONDS DE COMMERCE AIT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT LOCATIF DISTINCT, IL S'AGISSAIT EN FAIT D'UN TOUT DONT LES DIVERS ELEMENTS NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES, ETANT PRECISE ENFIN QUE LES BAUX AVAIENT ETE CONCLUS A DES DATES TRES VOISINES ET QUE LA PETITE-FILLE PARTAGEAIT LE LOGEMENT DE SA GRAND-MERE.

Résumé

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE - LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE

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