Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LE PRESIDENT D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE PEUT, SANS REOUVERTURE DES DEBATS, STATUER COMME JUGE UNIQUE EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS AVEC L'ASSISTANCE DESQUELS IL AVAIT SIEGE DANS LA MEME AFFAIRE A UNE PRECEDENTE AUDIENCE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - ASSESSEURS PRESENTS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE - REOUVERTURE DES DEBATS - NECESSITE

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