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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

11 janvier 1961

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

DES LORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, QUI PREVOIT LA SUBSTITUTION DE SES DISPOSITIONS A CELLES DES ACCORDS ANTERIEURS SOUS RESERVE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, COMPORTE UNE MAJORATION DES SALAIRES POUR ANCIENNETE D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA PRIME D'ANCIENNETE ALLOUEE PAR UN ACCORD LOCAL ANTERIEUR, LES SALARIES, DONT LES DROITS ACQUIS ONT ETE AINSI PRESERVES NE PEUVENT PRETENDRE CONTINUER A PERCEVOIR L'ANCIENNE PRIME.

Résumé

Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - SALAIRES - PRIME D'ANCIENNETE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 DECEMBRE 1950

Identifiant officiel: JURITEXT000006956019
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 11 janvier 1961
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 39
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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