Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LORSQU'UNE REGIE DE CHEMINS DE FER, ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF D'UN SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA REGULARITE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS DEVAIT ETRE APPRECIEE EU EGARD A CHAQUE SERVICE ET NON POUR L'ENSEMBLE DU RESEAU, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR ECARTER CE MOYEN SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, SE BORNER A CONSTATER LE REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE CONTRE UNE DECISION ANTERIEURE QUI AVAIT DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN AUTRE SALARIE PLUS ANCIEN QUE CELUI EN CAUSE.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - LISTES DISTINCTES POUR CHAQUE SERVICE DE L'ENTREPRISE

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Contexte de la décision