Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE LAITIERE QUI, CHARGE DE NETTOYER LES ABORDS D'UN DESCENSEUR DE CASIERS DANS UNE CHAMBRE FROIDE, AVAIT GLISSE SUR LE SOL HUMIDE ET AVAIT, EN S'AGRIPPANT AU DESCENSEUR EN MARCHE POUR ESSAYER DE SE RETABLIR, ENGAGE SON BRAS DROIT DANS L'ENGRENAGE DE L'APPAREIL QUI LE LUI AVAIT BROYE, CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE CET ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE SI LA SOCIETE, COMME LA PRUDENCE LA PLUS ELEMENTAIRE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ET EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 66 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL AVAIT PRIS SOIN DE MUNIR CE DESCENSEUR DES DISPOSITIFS DE SECURITE UTILES ET NECESSAIRES.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - DESCENSEUR - ABSENCE DE DISPOSITIFS DE SECURITE

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Contexte de la décision