Chargement en cours…
18 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - VENDEUR D'AUTOMOBILES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - RALENTISSEMENT DES AFFAIRES