SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME X... ET LE SIEUR A..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA DAME VEUVE Z..., SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1956 (POURVOI NO 2.569/56) MAIS QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME Z... (NO 57-10.364) CONTRE LE MEME ARRET, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE RENDU CE JOUR COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 15 JUILLET 1953 DONT LES DISPOSITIONS SERVAIENT DE BASE AUX PRETENTIONS SOUMISES PAR LES CONSORTS Y... A LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... ET HERVE A... CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE LES SUSNOMMES ET DAME VEUVE Z... ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE. NO 2.569 CIV. 56. DAME X... ET AUTRE C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :
MM. C... ET B....
Analyse
Abstrats
IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR UN POURVOI DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEJA ETE CASSEE SUR UN PRECEDENT POURVOI FORME PAR L'UN DES DEMANDEURS EN CASSATION CONTRE CETTE MEME DECISION.
Résumé
Cassation civil - CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION DEJA CASSEE SUR UN PRECEDENT POURVOI DE L'UN DES DEMANDEURS EN CASSATION
Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre commerciale
Date
30 novembre 1960
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.