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1 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MEMOIRES - SIGNIFICATION - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION Cassation civil - 2° ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - CESSION DE DOMMAGES DE GUERRE - VENTE D'IMMEUBLE IN FUTURUM - CONSTATATIONS SUFFISANTES
JURITEXT000006956165