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7 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - INTERVENTION D'UN CREANCIER - INTERVENTION EN APPEL - RECEVABILITE Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PHARMACIEN - EXERCICE DE LA PROFESSION - CARACTERE COMMERCIAL - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE (NON)