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13 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - IRREGULARITE - NULLITE COUVERTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - DEPENS - INDEMNITE INFERIEURE AUX DEMANDES ET SUPERIEURE AUX PROPOSITIONS - COMPENSATION PROPORTIONNELLE AUX ECARTS - VIOLATION DE LA LOI