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14 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - SORTIE DU LOCATAIRE - CONDITIONS - APPLICATION DE L'ARTICLE 20 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 (NON)