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20 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° AUTOMOBILE - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - OPTION DU CREANCIER GAGISTE (OUI) Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIER PRIVILEGIE - CREANCIER GAGISTE - GAGE SUR UN OBJET PARTICULIER - OPTION DU CREANCIER Cassation civil - 3° AUTOMOBILE - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE - EXERCICE - ARTICLE 3 - PORTEE