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15 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR CELLES QUI INCOMBERAIENT A UN USUFRUITIER - SOUCHES DE CHEMINEE Cassation civil - 2° GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - ACTE UTILE - REPARATION D'UN IMMEUBLE - PERIL IMMINENT - TRAVAUX COMMANDES PAR L'ARCHITECTE AYANT EU A S'OCCUPER DES DOMMAGES DE GUERRE