15 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - DOMAINE SUSCEPTIBLE DE FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - VALEUR LIMITE Cassation civil - 3° SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - APPLICATION DANS LE TEMPS - DOMAINE COMMUN RESTE INDIVIS APRES LE DECES D'UN EPOUX - EPOUX DECEDE ANTERIEUREMENT AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - DEMANDE DE PARTAGE POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE