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13 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE PAR SOUCHES - SUCCESSIONS CONSTITUEES PAR UNE HEREDITE RESTEE INDIVISE - OMISSION DE CERTAINS HERITIERS DE L'UNE DES BRANCHES - EFFET Cassation civil - 2° CONVENTION - RENONCIATION - VENTE A UN SUCCESSIBLE - PARTAGE DU BIEN AVEC UN CO-HERITIER - EFFET A L'EGARD DU LOCATAIRE, SOUS-ACQUEREUR DE CE BIEN