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14 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - USUFRUIT - USUFRUIT SUR UN BIEN INDIVIS - LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE - ACCEPTATION DE L'USUFRUITIER Cassation civil - 2° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - LICITATION DES MEUBLES - NON-OPPOSITION DES HERITIERS EN CAS DE LICITATION DES IMMEUBLES