Chargement en cours…
2 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° CASSATION - ULTRA PETITA - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI ET DES DROITS DE LA DEFENSE - POURVOI - RECEVABILITE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COMMERCANT - CESSATION BRUSQUE DE LIVRAISONS