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14 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - SIGNIFICATION - DEFAUT - EFFET - INOPPOSABILITE AU BAILLEUR