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8 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - ASSIGNATION - FORME - APPLICATION DES REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Cassation civil - 2° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INSTANCE ENGAGEE PAR LE LOCATAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 73