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18 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - PLUS-VALUES EVENTUELLES - APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION (NON) Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - REDUCTION DE SURFACE - INDEMNITE DE PLUS-VALUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES