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19 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 - APPLICATION DANS LE TEMPS