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13 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 15 - CONDITIONS - COURS, JARDINS ET TERRAINS NUS - JARDIN SUR LEQUEL EST CONSTRUIT UN GARAGE (NON)