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13 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - ABANDON DE SON LOGEMENT PAR LA BENEFICIAIRE PARTIE VIVRE CHEZ SES ENFANTS, PUIS CONTRAINTE DE NOUVEAU A VIVRE SEULE - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE (NON)