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14 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - JUGEMENT NE MENTIONNANT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE - PRECISIONS SUFFISANTES FOURNIES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES