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20 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CIRCONSTANCE ETRANGERE - VEHICULE REGULIEREMENT ECLAIRE, STATIONNANT DE NUIT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE - BAS-COTE PRATICABLE