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17 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - PLAN D'AMENAGENT - PARCELLE NON COMPRISE DANS CE PLAN - ARTICLE 844, ALINEA 3 DU CODE RURAL - APPLICATION (NON)