20 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - DISSIMULATION DE L'ABSENCE DE CERTIFICAT PROFESSIONNEL DANS LA BRANCHE ENSEIGNEE - APPRENTI AYANT DU RECOMMENCER SON APPRENTISSAGE Cassation civil - 2° APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - RESPONSABILITE - PREJUDICE - EVALUATION - APPRENTI CONTRAINT, PAR LA FAUTE DU MAITRE, A RECOMMENCER SON APPRENTISSAGE - ALLOCATION DE LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION D'OUVRIER QUALIFIE ET CELLE D'APPRENTI Cassation civil - 3° APPRENTISSAGE - CONTRAT - NULLITE - ENGAGEMENT DU MAITRE DE PREPARER L'APPRENTI A UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE INEXISTANT - APPRENTI SEUL RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE