20 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - PAYEMENT - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CLIENTELE REDUITE DU FAIT DE LA GUERRE Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE Cassation civil - 4° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - CUMUL AVEC LA RETRAITE DES CADRES