20 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - CHARGE DE LA PREUVE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - COMMERCE DE RECUPERATION - RISQUE ESSENTIELLEMENT ENGENDRE PAR LE RAMASSAGE DES FERRAILLES Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE - PORTEE
JURITEXT000006956528