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21 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - CONGE SUPPLEMENTAIRE CONVENTIONNEL Cassation civil - 2° PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE