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13 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 538 DUDIT CODE Cassation civil - 2° SOCIETE EN NOM COLLECTIF - DISSOLUTION - SURVIE - PORTEE - INSTANCE CONCERNANT LA SOCIETE DISSOUTE - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE CELLE-CI - MISE EN CAUSE DE TOUS LES ASSOCIES