VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GOUTS-ROSSIGNOL (DORDOGNE), N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.007. MEYSIGNAC C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1949, BULL. 1949, III, NO 321, P. 411. 28 MAI 1949, BULL. 1949, III, NO 489, P. 580. 4 MAI 1950, BULL. 1950, III, NO 378, P. 254. 16 AVRIL 1953, BULL. 1953, II, NO 106, P. 67. 5 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, NO 48, P. 32. 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 587 (1ER), P. 389. 20 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 592, P. 393.